Règlement Général sur la Protection des Données

Notre Engagement RGPD

Hulste Scav s'engage pleinement à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement européen renforce les droits des personnes concernant leurs données personnelles et responsabilise les entreprises dans leur traitement.

Nous considérons la protection de vos données comme une priorité absolue et avons mis en place des procédures rigoureuses pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Vos Droits Fondamentaux

Le RGPD vous confère des droits renforcés sur vos données personnelles. Voici le détail de ces droits et comment les exercer chez Hulste Scav :

Droit d'Accès

Vous avez le droit de savoir si nous traitons des données vous concernant et d'en obtenir une copie complète. Sur simple demande, nous vous fournirons :

• La nature des données que nous détenons à votre sujet
• Les finalités pour lesquelles elles sont traitées
• Les catégories de destinataires de ces données
• La durée de conservation prévue
• L'origine des données si elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous

Droit de Rectification

Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction ou leur complément. Ce droit est particulièrement important pour vos mesures corporelles : toute évolution doit être mise à jour pour garantir l'ajustement optimal de vos futures commandes.

Droit à l'Effacement

Également appelé "droit à l'oubli", il vous permet de demander la suppression de vos données dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités initiales
• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
• Vous vous êtes opposé au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont été collectées illégalement
• L'effacement est requis pour respecter une obligation légale

Notez que certaines données doivent être conservées pour respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales.

Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations :

• Vous contestez l'exactitude des données, pendant la durée de vérification
• Le traitement est illicite mais vous préférez la limitation à l'effacement
• Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour constater, exercer ou défendre vos droits
• Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la vérification de la légitimité

Durant cette limitation, vos données sont conservées mais ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou dans des cas très spécifiques.

Droit à la Portabilité

Pour les données que vous nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat, vous pouvez :

• Recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable de traitement

Ce droit facilite votre changement de prestataire si vous le souhaitez.

Droit d'Opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.

Vous disposez d'un droit d'opposition absolu pour les traitements à des fins de prospection commerciale. Il vous suffit de nous en informer pour que nous cessions immédiatement ces communications.

Droit de Retirer Votre Consentement

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Droit de Définir des Directives Post-Mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou spécifiques à nos services.

Comment Exercer Vos Droits

Pour exercer l'un de ces droits, plusieurs options s'offrent à vous :

• Par email à l'adresse : [email protected]
• Par courrier postal à : Hulste Scav - 28 rue du Sentier - 75002 Paris - France
• En vous présentant directement dans notre boutique

Pour garantir la sécurité de vos données, nous vous demanderons de justifier de votre identité par la transmission d'une copie d'un titre d'identité signé.

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Nous vous en informerions alors dans le délai d'un mois.

Nos Mesures de Conformité

Pour garantir notre conformité au RGPD, nous avons mis en place les mesures suivantes :

Cartographie des Traitements

Nous avons recensé l'ensemble de nos activités de traitement de données personnelles dans un registre détaillé, conformément à l'article 30 du RGPD. Ce registre documente les finalités, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité pour chaque traitement.

Minimisation des Données

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à nos finalités. Chaque collecte est justifiée par un besoin réel lié à notre relation commerciale ou à nos obligations légales.

Sécurité Renforcée

Nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques :

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôles d'accès stricts avec authentification individuelle
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Procédures de gestion des incidents de sécurité
• Formation continue de nos équipes

Encadrement des Sous-Traitants

Tous nos prestataires qui traitent des données personnelles pour notre compte ont signé des contrats conformes à l'article 28 du RGPD. Ces contrats définissent strictement l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, ainsi que les obligations de sécurité et de confidentialité.

Privacy by Design

La protection des données est intégrée dès la conception de nos processus et outils. Nous évaluons systématiquement l'impact sur la vie privée lors de tout nouveau projet impliquant des données personnelles.

Gestion des Violations

Nous avons établi une procédure de notification des violations de données. En cas d'incident susceptible de présenter un risque pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous conseillerons sur les mesures à prendre.

Transferts de Données

Vos données personnelles sont exclusivement stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. Nous ne procédons à aucun transfert vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne.

Durées de Conservation

Nous appliquons des durées de conservation proportionnées aux finalités poursuivies :

• Données de gestion commerciale : pendant la durée de la relation commerciale puis archivage pour la durée de prescription applicable
• Données comptables : dix ans conformément aux obligations légales
• Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact
• Cookies analytiques : treize mois maximum

À l'issue de ces délais, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible.

Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Vous pouvez également effectuer une réclamation en ligne via le site de la CNIL.

Mises à Jour de Notre Approche RGPD

Nous révisons régulièrement nos pratiques et cette documentation pour garantir une conformité continue avec l'évolution de la réglementation et des recommandations de la CNIL.

Toute modification substantielle de nos pratiques vous sera notifiée par email ou via un avis visible sur notre site web.

Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, n'hésitez pas à nous contacter :

Responsable du traitement : Hulste Scav
Email : [email protected]
Courrier : 28 rue du Sentier - 75002 Paris - France